Extraits du code du travail

Art. L. 131-7. – Période d’essai:

  1. Le contrat de mission peut comporter une période d’essai conformément aux dispositions du présent article. La clause d’essai ne peut être renouvelée à l’intérieur d’un même contrat de mission. Le contrat de mission du salarié intérimaire réembauché par l’entrepreneur de travail intérimaire pour l’accomplissement d’une tâche identique auprès d’un même utilisateur ne peut comporter une clause d’essai. 

  2.  La durée de la période d’essai ne peut excéder trois jours travaillés si le contrat est conclu pour une période inférieure ou égale à un mois, cinq jours travaillés si le contrat est conclu pour une période supérieure à un mois et huit jours travaillés si le contrat est conclu pour une période supérieure à deux mois

Art. L. 131-12. – Sécurité, Hygiène et santé au travail:

Pendant la durée de la mission des salariés intérimaires, l’utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

Art. L. 131-13. - Salaire du salarié intérimaire:

  1. Le salaire du salarié intérimaire par l’entrepreneur de travail intérimaire ne peut être inférieur à celui auquel pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur. Lorsque le personnel de l’utilisateur ne comprend pas de salarié permanent possédant la même qualification ou une qualification équivalente à celle du salarié intérimaire, le salaire ne peut être inférieur à celui prévu par la convention collective de branche applicable au salarié intérimaire, sinon à celui perçu par un salarié permanent de même qualification ou de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans une autre entreprise. 

  2.  L’entrepreneur de travail intérimaire a l’obligation d’effectuer les retenues fiscales et sociales applicables en matière de salaires. Sont applicables à l’entrepreneur de travail intérimaire les dispositions de l’article L. 125-7. 

  3. Les revalorisations de salaire appliquées en cours de contrat de mission au personnel permanent de l’entreprise utilisatrice doivent être notifiées à l’entrepreneur de travail intérimaire et rendues applicables sans délai au salarié intérimaire.

Art. L. 131-17. Résiliation de contrat par l'intérimaire:

La résiliation du contrat de mission à l’initiative du salarié intérimaire ouvre droit pour l’entrepreneur de travail intérimaire à
des dommages et intérêts
correspondant au préjudice réellement subi par lui, sans que ce montant puisse excéder le salaire
correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé par le salarié si le contrat avait été conclu sans terme.

Article 121-6. - Absence ou maladie

Selon l’article 121-6 du code du travail luxembourgeois, Vous devez impérativement:

  • Prévenir la société utilisatrice ainsi que l’agence GH intérim au plus vite le 1er jour de l’absence
  • Faire parvenir le certificat d’incapacité de travail à la CNS ainsi qu’à l’agence GH intérim endéans les 3 jours.
    Si une de ces conditions n’est pas respectée, la période de maladie ne sera pas prise en charge !

Art. L. 233-16.- Congés exceptionnels

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu par le présent
article n’est pas dû.
Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit
; ils ne
peuvent pas être reportés sur le congé ordinaire.